AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963ddcdc6046d47d014ef
9 avril 2026
9 avril 2026
dénommé COPROPRIETE LES DAUPHINS, représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, a fait assigner la SCI MISTRAL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement
Source officiellePage 14 sur 26232
Chambre 4
69d6bedbcdc6046d47910156
8 avril 2026
8 avril 2026
l'étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] " représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée (SAS) Foncia Grand Bleu, a assigné Monsieur [Z] [G] en paiement
Source officielle