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524 640 résultats pour « paiement des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963ddcdc6046d47d014ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dénommé COPROPRIETE LES DAUPHINS, représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, a fait assigner la SCI MISTRAL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement

Source officielle

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TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] " représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée (SAS) Foncia Grand Bleu, a assigné Monsieur [Z] [G] en paiement

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a0ccdc6046d476fa5af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] lui a adressé une mise en demeure en date du 25 avril 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a vainement engagé une action en paiement à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3cfcdc6046d47312e98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété Moyens des parties M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e123cdc6046d470513a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [I] [M] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 juin 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a40cdc6046d478e5369

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80344cdc6046d47afc091

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que le paiement des charges par le gestionnaire locatif, au profit du syndic, fait partie du mandat de gestion.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a27cdc6046d478e5161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

bien fondé à obtenir la condamnation solidaire, au visa d'un arrêt du 7 novembre 2018 de la Cour de cassation n°17-26.729, de Monsieur [N] [I] et Madame [T] [I] au paiement des charges impayées ainsi

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d8cdc6046d47202dde

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab2dcdc6046d479bb684

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [I] [V] et Mme [X] [I] [V] devant le Tribunal Judiciaire de Créteil, selon la procédure accélérée au fond, en paiement des charges de copropriété.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201790

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

, pour juger que la SCI exposante ne pouvait réclamer le paiement des charges antérieures à 2004 en raison de la demande en justice datant du 9 avril 2009 et la débouter de ses demandes pour la période

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002c2

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de cette société un "compte spécial céréales" destiné à enregistrer "toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks..., de même qu'au paiement

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d7cdc6046d479c3d23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

nécessaires au recouvrement de la créance, que Monsieur [I] [E] est responsable des conséquences dommageables causées par sa faute et que son retard systématique dans le paiement des charges grève la

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c3cdc6046d47202c34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a0cdc6046d477e015e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e203cdc6046d4705259e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 27 Janvier 2026 Articles 484 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f51cdc6046d4720a919

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[A] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice, la somme de 3 600,00 euros au titre du préjudice subi du fait de l’absence de paiement des charges,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd591ecdc6046d47216958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a précisé que Monsieur [W] n’avait jamais réglé sa dette au titre de la première condamnation et n’avait jamais reprise le paiement des charges de copropriété.

Source officielle