Les sociétés refusant de régler les montants réclamés par l'avocat, celui-ci saisissait par requête son bâtonnier afin de voir taxer ses honoraires à la somme de 3544, 94 ¿ TTC soit 75 % des honoraires

[M] a abandonné les chantiers sans motif légitime, aucun retard de paiement ne pouvant lui être reproché et elle s'oppose à l'action en paiement de celui-ci. M.

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le document par lequel l'émetteur d'un chèque fait opposition au paiement de celui-ci au motif de sa perte, qui n'établit que sa propre existence

qui a reçu était de bonne foi et le jour du paiement si celui-ci était de mauvaise foi ; Attendu que pour condamner M.

société Bureau Véritas, son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la société Groupama, assureur de la société Comin chargée du lot carrelage, en paiement

été retenu à la suite d'une sanction, consistant en une mise en disponibilité d'office sans traitement d'une durée d'un mois, appliquée à compter du 1er août précédent, AUX MOTIFS QUE l'absence de paie

[C] à verser à la société [Adresse 4] la somme de 70 000 euros sauf à parfaire, tant notamment au titre de la compensation de l'immobilisation inutile du prix de vente entre le paiement de celui-ci par

X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la date de résiliation du bail au départ de [D] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [D] [L] au paiement

le prévoyant, avec connaissance du caractère bénévole de leur mandat, ont commis le recel du délit de concussion ; " alors, d'une part, que la concussion n'est pas le fait de signer un ordre de paiement

les sommes éventuellement mises à la charge de [M] [W] épouse [O] dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à [L] [N] et la dette de ce dernier par ailleurs débouté de sa demande de délais de paiement

tenu de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, la SCI du Parc est la seule propriétaire de l'immeuble en cause ; - l'absence de restitution de l'immeuble à la SCI du Parc résulte du non-paiement

de l'indemnité d'éviction, le locataire évincé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré, le paiement par celui-ci de l'indemnité d'occupation constituant la contrepartie

euros et ses intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009, alors, selon le moyen, que la subrogation conventionnelle de la part du créancier doit être expresse et faite en même temps que le paiement

C'est dans ces conditions que le CNPA, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses adhérents, a attrait la société ODA devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour entendre dire que les paiements

l'arriéré des échéances du prêt, s'opposaient, tant dans leurs dernières conclusions du 20 septembre 2013 que dans leurs précédentes conclusions du 19 juillet 2013 visées par la cour d'appel, à tout autre paiement

H produit des nouvelles pièces concernant sa situation familiale, notamment l'acte de naissance de son fils et un bulletin de paie de celui-ci indiquant une adresse à Nantes.

de même, ne peut être soustrait du montant à restituer le montant des recettes conservé par Monsieur X..., qui constitue sa rémunération, ni celui de la détaxe sur le carburant alors que le paiement de