Elle fait valoir que : - la faute dans l'organisation du service public n'est pas établie, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée ; - les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France

Les sociétés requérantes font valoir que leur action en responsabilité de l’Etat est fondée sur la faute d’organisation du service public de l’enseignement, laquelle est « caractérisée par l’absence de

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom ; - le code de justice administrative.

Cependant, lorsque le litige porte sur la légalité d'un acte à portée générale et impersonnelle et qu'il est par suite relatif à l'organisation du service public de la justice, seul le juge administratif

du service public, alors que ses demandes sont étrangères à ces questions.

ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public ".

régler l'organisation du service public, peut résilier à tout moment de tels contrats conformément à l'article R. 56 du code des P.T.T. sans que les usagers puissent se prévaloir de droits acquis ; Considérant

qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public

centre hospitalier de Rambouillet a établi le tableau des gardes et astreintes du mois de mars 1987, en application de l'arrêté interministériel susvisé du 15 février 1973, constitue une mesure d'organisation

détenus ou élaborés par les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, ou par le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, qui sont en lien avec l'organisation

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la faute qu'il a commise dans l'organisation du service public de l'enseignement, laquelle est à l'origine de l'accident scolaire

lesquelles les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel fixent la liste des experts près la cour d'appel ne se rattachent pas à la fonction juridictionnelle mais sont relatives à l'organisation

(), le service des allocations de solidarité () ".

public ; que par ailleurs, il résulte de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, que France Télécom a pour objet, outre

DU PONT D'OLERON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION AIT ETE LA CONSEQUENCE DES OPTIONS QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AVAIT LUI-MEME RETENUES QUANT AUX MODALITES D'ORGANISATION

applicable à La Poste, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 4°/ qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

B..., représenté par Lambert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée le 4 décembre 2025 par laquelle le l’établissement et service de réadaptation professionnelle Masson-Timbaud a mis