Dossier N° RG 26/02048 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3C Minute n° : 2026/ AFFAIRE : Société [N] CONSULTING, [J] [N] C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES JUGEMENT DU 20 Mai 2026 SUR REQUETE EN OMISSION

Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 février 2026, Mme [M] [F] a présenté une requête en omission de statuer aux fins de décision sur sa demande d’indemnité d’occupation.

Toutefois, l'omission ainsi constatée, constituant une omission de statuer, ne peut donner lieu à pourvoi en cassation et relève de la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.

faits qu'il a omis de viser dans son ordonnance (Crim. 23 novembre 1993 B. 349) ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé, à juste titre, le tribunal, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission

La X..., l'arrêt retient qu'il n'a jamais présenté de requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 10 octobre 2000, qu'en l'état le "rejet de toutes autres demandes" de son dispositif doit

que, par jugement du 14 avril 2004, le tribunal de commerce, statuant sur l'opposition de l'assurée, a condamné celle-ci au paiement des sommes réclamées ; que l'assurée a présentée une requête en omission

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société MAF a ordonné la vente de gré à gré du fonds de commerce de cette société à la société MAV par décision du 9 mai 1994 ; que, sur "la requête en omission

La société Actipierre sera en conséquence déboutée de sa requête en omission de statuer.

dans l'arrêt, le président de la première chambre civile de la cour d'appel a, par ordonnance du 19 juillet 2021, fixé l'affaire à une audience après avoir indiqué que l'arrêt semblait comporter une omission

du 11 septembre 2001, rejeté les demandes formées par la société Adic promotion contre la société Ukal en présence de la société Adam Cremers ; que la société Adic promotion a présenté requête en omission

rembourser à la banque la somme de 2 022.029,25 francs arrêtée au 21 juillet 1995 outre les intérêts de base SBO + 2,2 % depuis le 21 juillet 1995 et jusqu'à parfait paiement ; que sur requête en omission

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 5] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 4] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier