Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma, a conclu avec Mme X... trois conventions successives d'occupation

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation

pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de prestations correspondant à l'occupation

due par Mme X... et ordonné la vente aux enchères de la maison ; que l'arrêt a été annulé mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation,

l'indemnité d'occupation soit fixé au jour du jugement à intervenir. 7.

qui existait avant l'indemnisation du commerçant pour la fixation de l'indemnité d'expropriation due au propriétaire, que le local ainsi libéré doit donc être estimé occupé; qu'en l'espèce il n'était

Y... dès lors que, d'une part, celui-ci ne pouvait occuper le poste d'attaché de logistique occupé par Mme Z... et que, d'autre part, les agents commerciaux ont été engagés pour occuper des postes d'encadrement

Le Z... et de Mlles A... et B..., colocataires gérants et cautions solidaires les uns des autres et de la société Lorema, à lui verser une indemnité d'occupation et une indemnité pour la remise en état

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 205 423, 22 euros au titre du préjudice né de l'occupation par celui-ci d'une partie de l'immeuble appartenant à la société, ainsi

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que l'offre d'emploi définit les modalités du poste à pourvoir ; qu'en considérant que Mme [D]-[H] n'avait pas occupé

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

(...) ; que Michel X... s'est rendu coupable des deux infractions visées à la procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation

préjudice résultant de l'absence de délivrance de la chose louée ; qu'après dépôt du rapport du technicien, la société Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie a demandé que l'indemnité due pour l'occupation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée

Raymond A..., mais également de Mlle A... prise en qualité d'héritière de sa mère décédée, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due que par l'indivisaire qui jouit privativement de

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision. 5.

d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations