Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
été engagéesc/M. Z
60794c279ba5988459c44c54
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Z... avait manqué à ses obligations professionnelles bien que les trois actes qu'il avait seulement reçu mission de rédiger ne fussent pas contraires aux incompatibilités légales concernant l'exercice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94f2
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Nous avons eu à déplorer de votre part un nouveau fait fautif constituant un manquement à vos obligations professionnelles et manifestant votre insubordination à l'égard de la Direction du club.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511734_20250826
26 août 2025
26 août 2025
administrative à une période proportionnée à la gravité des faits et à son profil de conducteur ; 3°) en urgence, de prononcer la suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté, afin de préserver ses obligations
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40487
25 janvier 1973
25 janvier 1973
SE SERAIT LIVRE A DES FILATURES ET AURAIT PROCEDE DE LUI-MEME A DES INTERROGATOIRES, L'ARRET ENONCE QUE MEME SI L'HUISSIER N'A PAS SU CONSERVER DANS SES INVESTIGATIONS LA RESERVE QUE LUI IMPOSE SA PROFESSION
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405854_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B fait valoir qu'il dispose d'un contrat à durée déterminée dans le secteur du bâtiment depuis avril 2024 et que les horaires de pointage ne sont pas compatibles avec ses obligations professionnelles dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10205
15 mars 2023
15 mars 2023
la rupture notifiée au salarié par lettre lui reprochant des « manquements importants » à ses obligations professionnelles persistant après un entretien de mise au point ; qu'en l'espèce, la lettre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205734_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A la suite d’un signalement d’élèves sur son comportement à leur égard, la rectrice de l’académie de Lille lui a adressé, le 15 juin 2022, un courrier portant rappel à ses obligations professionnelles.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a7a
9 juillet 1984
9 juillet 1984
travail exigé des salariés et que l'acte imprudent reproché à la victime, pour s'être engagée dans le secteur balayé par le grappin ne peut être considéré comme tel puisqu'il faisait partie de ses obligations
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027947394
13 septembre 2013
13 septembre 2013
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations et, en vertu du III du même article, les règles de bonne conduite et les autres obligations
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174077
23 mars 2004
23 mars 2004
de l'éducation et de la recherche ; il tend au rejet de la requête ; il soutient qu'en l'absence de circonstances particulières établissant la nécessité pour le requérant d'être délivré de toute obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2200048_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
publique) : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00119
21 janvier 2015
21 janvier 2015
moyennant de nouvelles conditions salariales en contrepartie de cette extension de responsabilités, que par lettre du 1er février 2011, la salariée avait demandé à son employeur à être libérée de ses obligations
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6db
22 novembre 1978
22 novembre 1978
A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT DICTE UNIQUEMENT PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, SANS LIEN AVEC LES OBLIGATIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300915
23 septembre 2008
23 septembre 2008
retenu que l'architecte devait informer son client des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés, et qu'il n'avait mis en oeuvre aucun moyen pour parvenir à l'exécution de ses obligations
Source officiellecr
61372608cd580146774226de
6 janvier 2000
6 janvier 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; Attendu que ce moyen, qui ne critique pas une disposition de l'arrêt mais l'inéxécution, par son avocat, d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010929_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux contre le courrier du 9 avril 2020 par laquelle cette même autorité lui avait adressé un deuxième rappel à ses obligations
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409958
7 octobre 2020
7 octobre 2020
marchés financiers a, en application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, diligenté, le 30 mai 2016, une procédure de contrôle du respect, par la société Novactifs patrimoine, de ses obligations
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038016780
15 janvier 2019
15 janvier 2019
d'urgence est remplie, la sanction lui causant un préjudice financier grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret omet de mentionner les obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2302739_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502785_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des enfants de leur père depuis un an et demi ; Mme E épouse B A est contrainte de s'occuper seule des quatre enfants de son mari, sur lesquels elle bénéficie d'une tutelle, et de faire face à ses obligations
Source officiellePage 14 sur 13392