crédit-bail ; Attendu que la société Prosocial fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente emporte l'anéantissement rétroactif des obligations

les emprunteurs avaient souscrit une obligation solidaire et indivisible de rembourser, l'obligation de restituer le capital emprunté, qui demeure valable après l'annulation du contrat de prêt, est elle-même

rachat des actions doit intervenir, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que l'obligation

de reclassement constitue une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en décidant que la société Ralston Purina n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait proposé

qui, normalement, bénéficient ou incombent au bailleur, vis-à-vis des tiers ; que l'obligation de prendre possession des locaux incombait, dès lors, non à l'acquéreur, c'est-à-dire au crédit-bailleur,

et de l'exécution des obligations nées du bail, si bien qu'en se bornant à énoncer que le bail ne stipulait aucune solidarité, sans rechercher si, comme l'avait jugé le tribunal, les frères cotitulaires

malgré les injonctions de l'employeur constitue une faute grave, qu'en l'espèce la cour d'appel avait relevé que les déplacements en province constituaient une obligation essentielle du contrat de travail

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, la société mère qui a contracté une obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'association à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de

Il résulte du premier de ces textes que c'est au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution. 8.

qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues) lors du saut ; qu'au cas présent, pour qualifier l'obligation de sécurité pesant sur la société Latitude d'obligation de résultat, la cour d'appel

Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 169), de l'avoir condamné à payer la somme de 118 973,15 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres

Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 172), de l'avoir condamné à payer la somme de 187 666,06 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres

suite d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate qu'il avait exécuté son obligation de présenter M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de

d'information, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est nécessaire à son usage ; qu'en l'espèce,

qualifiée de novation par changement d'obligation ; qu'en l'espèce, M.