Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D soutient qu'il n'a pas été rendu destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant que ne soient engagées les opérations de vérification dont il a fait l'objet.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60450
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ".
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317b02fc178212f818eb
1 avril 2025
1 avril 2025
est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
10 janvier 2024
est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » En l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ces deux requêtes présentent à juger de questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle3ème chambre
6969f7c1cdc6046d477f3402
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 1626 du Code civil, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310549
25 octobre 2018
25 octobre 2018
dissimule une découpe dans le plancher et la présence de débris de plaques de bois contreplaqué ; que cette partie de la mezzanine demeure ouverte au public mais du film transparent a été déposé sur les objets
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c72
16 juin 2017
16 juin 2017
de vente immobilière, un défaut essentiel de l'objet vendu, de nature à influer sur la décision d'acquérir ou le montant le prix.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300009
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Quoique lors de la vente il n'ait été faite aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100051
20 janvier 2011
20 janvier 2011
PORT ; que la plainte du 13 juin 1996 contenant l'allégation par la Société GPPM, représentée par Monsieur A..., d'une escroquerie de Monsieur René Y... pour tromper la Société GPPM sur la valeur de l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda7
9 décembre 2008
9 décembre 2008
E... était en réalité le vendeur de ce tableau, le commissaire-priseur ayant refusé de dévoiler l'identité du vendeur avant l'introduction de la procédure. M.
Source officielleREFERES
69600f49cdc6046d47ab6f4c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
29 janvier 2016
* * * Par acte authentique du 25 juillet 1958, [RR] [PI], veuve [YZ] a vendu à [VY] [HI], époux commun en bien de [VR] [XI], les lots n° 8 et 46 de l'état de division d'un immeuble en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96de8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] était compatible avec l'état de santé de ce dernier ayant justifié des arrêts de travail litigieux, en particulier au regard de la nature, du volume et du poids des objets vendus, - lui réserver le
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccca6b63637c907b7a7d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.', le débat
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En 2017, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
Source officielle3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
21 février 2019
[K] de l'interdiction faite aux experts d'une vente de vendre lors de cette vente des objets leur appartenant sans en faire mention. Il demande ainsi réparation du prix selon lui excessif payé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00412
7 mai 2019
7 mai 2019
distribution, si les conditions économiques de l'offre présentée par la société Adidas, telles que celles concernant l'utilisation du logo, la fabrication, la vente et la fourniture des vêtements et objets
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126821_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A a fait l'objet à titre personnel d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal.
Source officiellePage 14 sur 4571