de la procédure antérieure et de la vérification de comptabilité ; "alors que si un jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN ACTE CONSTATANT DES OBLIGATIONS CONJOINTES OU SOLIDAIRES, QUI N'A ETE SIGNE QUE PAR CERTAINS DES COOBLIGES N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET SE TROUVE FRAPPE D'UNE NULLITE

permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en conséquence il convient de rejeter le moyen de nullité tiré du non-respect des dispositions prévues

autorisées des lots 52, 53, 101, 151 et 201, afin de demander la nullité des modificatifs non approuvés en assemblée générale et la réaffectation des lots à l'usage prévu au règlement de copropriété.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE TROISIEME MOYEN, QU'EN CAS DE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX, C'EST LA CONTRE-LETTRE QUI EST FRAPPEE DE NULLITE

décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'appel et les conclusions déposées se présentent sous la forme de deux pages stéréotypées visant nombre de cas de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2005), que la société Banque Woolwich

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

action en nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[F], bien que tiers à la société, avait qualité pour agir, cependant qu'il invoquait la nullité de la délibération pour défaut d'objet à raison de sa démission préalable, vice sanctionné par la nullité

en caractériser la réalité, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision, et alors, enfin, qu'en prescrivant la licitation et le partage de l'immeuble litigieux sans prononcer la nullité