AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
Par courrier du 29 suivant la première société notifié à la seconde la résiliation de leur contrat au 1er octobre suivant, en raison d'une part de la non-signature de cet avenant, et d'autre part de divers
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11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
9 mai 2019
[F] a constaté l'absence du nom de Mme [B] sur le mail d'organisation de la réunion, son nom a été rajouté par la direction de sorte que cette omission initiale unique a bien été rectifiée et n'a porté
Source officielle