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304 976 résultats pour « non signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Par courrier du 29 suivant la première société notifié à la seconde la résiliation de leur contrat au 1er octobre suivant, en raison d'une part de la non-signature de cet avenant, et d'autre part de divers

Source officielle

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CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[F] a constaté l'absence du nom de Mme [B] sur le mail d'organisation de la réunion, son nom a été rajouté par la direction de sorte que cette omission initiale unique a bien été rectifiée et n'a porté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da1

Appel

26 février 2014

26 février 2014

[Z] d'une soulte de 1 417 775,86 euros payable le jour de la signature de l'acte de partage, laquelle devait intervenir au plus tard huit mois après la signature du protocole, à peine de résolution de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

B..., chargé d'une mission d'audit de l'entreprise (et non nouveau dirigeant de celle-ci, comme soutenu par le salarié). Les pièces produites par la O... C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faceebcdc6046d47bf23d2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

daté au contrat de travail (pièce [1] n°9) et le cas échéant, d'ordonner toute mesure utile afin d'authentifier ou non la signature de l'appelant ; ' Ordonner à la société [2], et/ou à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faceeecdc6046d47bf2472

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

daté (pièce [2] n°9) et le cas échéant, d'ordonner toute mesure utile afin d'authentifier ou non la signature de l'appelant ; ' Ordonner à la société [3], et/ou à la société [2], la production des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef1cdc6046d47bf255a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

daté au contrat de travail (pièce [M] n°3bis) et le cas échéant, d'ordonner toute mesure utile afin d'authentifier ou non la signature de l'appelant ; ' Ordonner à la société [2], et/ou à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101388

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X... et la société ID Plus, non connus des sociétés intimées, aux termes d'actes formulés en termes vagues, souvent imprécis pour leur montant, non datés et au surplus révocables et donc dénués de valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91724

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

réparation de ce préjudice à la somme de 1 800 000 FCFP ; Qu'en ce qui concerne le manque à gagner, l'intéressé fait valoir qu'il a subi une baisse considérable de son chiffre d'affaires du fait de la non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00105

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Un ensemble de chèques émis avant cette date et produits aux débats laissent ainsi apparaître la signature non pas d'un des époux W..., mais de leur fille, Madame L...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1114082d0f3548882f01

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

litigieux La SCI K sollicite l'indemnisation des préjudices économiques suivants : - une perte de loyers commerciaux qu'elle impute à la carence des sociétés SOLLY AZAR et L'EQUITE, responsable de la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b50

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

deux années pendant lesquelles il s étaient fermiers puisqu'au bout de ces deux années ils devaient devenir propriétaires ; que comme l'a jugé la cour de Poitiers il n'a aucune responsabilité dans la non

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CA

13e chambre

628490ca498a54057d1030a1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il ajoute, que même à supposer qu'ALM ait ignoré que le site était pollué, cela ne saurait justifier la non-signature de l'acte dès lors qu'il n'était pas tenu d'une obligation d'information et de conseil

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Par jugement du 17 juillet 2014 le tribunal de grande instance de Lille a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [A] [M], M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7bcdc6046d473bf002

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et lui imposait une obligation de confidentialité et de loyauté ; - il n'y a pas eu vol de document mais non signature de ceux-ci. *** Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db92

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

non conforme à celles déposées, les autres portaient une signature identique à celle de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Elle exploitait à ce titre un point de vente situé [Adresse 6] à [Localité 5] et un site de vente en ligne sous le nom de domaine concurrence.fr.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

promesse de vente précisant que « : En considération de la promesse formelle faite au Bénéficiaire par le Promettant, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour ce dernier, en cas de non-signature

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c13

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Calliay X... comme soutenu par la banque; qu'en soulevant ce moyen d'office, peu important le caractère lisible ou non de la signature portée sur les déclarations, sans inviter les parties à s'en expliquer

Source officielle