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YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des

siéger à distance en autorisant non seulement la visioconférence mais la participation par tout autre moyen de télécommunications : cette disposition n'est pas suffisamment précise et encourage la nomination

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juillet 2020, Juger irrégulières en la forme et donc frappées de nullité toutes les décisions subséquentes aux décisions du conseil d'administration du 16 juillet 2020 dont la confirmation de la nomination

Elle était membre du conseil de surveillance et du directoire d'Eurodif.

un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent () ". 3.

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; - la délibération du jury est entachée d'irrégularités ; aucun élément n'est de nature à établir que le jury qui a délibéré et qui a refusé son admission a été régulièrement désigné et que ses membres

procédure tiré de ce que les termes de la décision ne permettent pas de s’assurer de la régularité de la procédure suivie et, par ailleurs, de ce qu’il revient à l’administration de justifier que les membres

la santé et de la protection des animaux lors de la séance dès lors qu'il avait été désigné en tant que représentant du corps des vétérinaires inspecteurs par l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination

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Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. () L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité