administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

DU DEMANDEUR : SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX

être réévaluée en fonction notamment du possible appel à un technicien ; DISONS que la consignation sera faite, de préférence, par virement sur le compte bancaire de la régie avec comme référence le nom

de mise en liberté du 19 mars 1987 ; Sur le moyen unique de cassation produit au nom du demandeur à l'appui du pourvoi n° 87-83976 formé contre l'arrêt n° 1590-1591 / 87 du 3 juin 1987 et pris de la

QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM

il ressort de l'attestation délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale marocaine et établie au mois de février 2022 par cette administration qu'aucune déclaration de salaire n'a été faite au nom

d'actes complémentaires déposée par l'avocat du demandeur ; "aux motifs que cette demande d'actes n'a pas été formulée dans le délai ouvert au mis en examen à cette fin par la notification de l'article

déclarer le recours du Groupement irrecevable pour avoir été formé par une personne dépourvue du droit d'ester en justice au nom du demandeur.

N° A 19-84.371 F-D N° 2115 N° R19-84.569 25 SEPTEMBRE 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F

Au soutien de sa demande, M.

Richard- contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE en date du 26 février 1988 qui pour meurtre, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur et

A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Par une décision du 16 juillet 2021, l'autorité consulaire française à Casablanca a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 25 octobre 2021, dont M.

En effet, la première facture d’achat de pièces automobiles n’est au nom ni du demandeur, ni du défendeur et ne précise pas le véhicule concerné s’agissant de celle en date du 30 août 2022.

est à jour des paiements fixés par le plan d’apurement établi par le jugement rendu le 29 septembre par le tribunal de proximité de Courbevoie, annuler l’ensemble des commandements et actes délivrés au nom

Il indique avoir pris possession du véhicule et avoir laissé au défendeur la carte grise barrée, sans avoir reçu la nouvelle carte grise à son nom, en dépit de relances.

procède à cette déclaration représente la société Air entreprise et que c'est cette société qui se pourvoit en cassation, même si un document annexé à la déclaration de pourvoi permet d'identifier le nom

état les procédures dans un délai raisonnable et d'assurer une bonne administration de la justice, que la déclaration par laquelle l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se constitue au nom