AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e17a
15 juin 1993
15 juin 1993
, le législateur français a certes limité la liberté d'expression de ceux qui se disent révisionnistes, mais il l'a fait par souci de l'ordre social dans une nation qui compte d'anciens déportés et une
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cr
6137267acd58014677425e38
5 octobre 1999
5 octobre 1999
la discrimination à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation
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