PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU GERS A MIS D'OFFICE A LA CHARGE DU SIEUR Z..., PAR VOIE DE MUTATION

Elle dispose de la jouissance exclusive et privative d'une partie de terrain d'une superficie de 1. 200m ² environ.

fait assigner la Sarl DFC Immobilier devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de la voir condamner à leur payer ces sommes ainsi que des indemnités au titre de leur préjudice de jouissance

a été fixée au 1er janvier 1995, le transfert de jouissance a été matérialisé par un bulletin de mutation de parcelles déposé au guichet des cotisations de la Mutualité Sociale Agricole le 2 mars 1995

S'agissant du préjudice matériel tenant à la privation de jouissance des scellés détruits, M.

Sur le préjudice de jouissance : La privation d'usage doit résulter d'un vice caché ou d'un manquement contractuel avéré.

L'administration fiscale rappelle que les règles de territorialité en matière de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la signification du congé, le bénéficiaire de la reprise, qui, à la suite d'une mutation

branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations

branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations

branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations

branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations

branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations

cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service Politique Foncière, Bureau Mutations

113 du code de la route, " Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation

En premier lieu, eu égard à la faculté dont dispose le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption de renoncer à la mutation à tout moment de la procédure, prévue à l'article L. 213-7 du code

", "d'une manière générale, de fournir à la Cour tous renseignements lui permettant de statuer sur le litige qui lui est soumis", dit n'y avoir lieu à expertise pour déterminer le préjudice de jouissance