NE BENEFICIAIT PAS D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SUR CELUI DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES DU FOND SERVANT NE POUVAIENT SE RENDRE COMPTE DE LA HAUTEUR DU MUR SEPARATIF, ALORS QUE, LORS DE

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait pas lieu à bornage dans la mesure où une clôture avait été édifiée par Mme X... elle-même dans le prolongement de l'axe médian du mur

Il ajoute qu'à aucun moment, l'expert n'énonce de manière explicite et sans équivoque que le mur séparatif n'a pas été construit le long de la limite séparative, estimant que ce dernier a émis un simple

mais qui a été édifié en 2013, sans répondre aux conclusions opérantes des époux [V] faisant valoir qu'il était justifié d'un motif légitime à obtenir une mesure d'expertise en raison l'édification du mur

Y... à une distance inférieure à la distance légale du mur séparatif de leurs propriétés, alors selon le moyen " 1° qu'il résultait du jugement et du transport sur les lieux que les arbres étaient plantés

arrêté de péril imminent le 29 juin 2022 ; - par arrêté du 16 août 2022, le maire a ordonné la démolition immédiate de ce bien ; - à la suite des travaux de démolition réalisés en octobre 2022, le mur

réduisant sa chambre de service à un cagibi, à la reconstruction des murs séparatifs entre les chambres 9,10 et 11 et à la peinture de la chambre 10, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

3.2; il propose la démolition de l'immeuble du n° 76 en conservant, de part et d'autre, en cours de démolition, des éléments de structure de cet immeuble pour assurer la stabilité définitive des deux murs

Y... soutenant que le trouble provenait non pas des coulées de suie sur le mur séparatif mais des projections de suie et de poussière sur sa terrasse et même dans son habitation, la cour d'appel aurait

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon avait été

passé un délai d'1mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; * Condamner Madame [K] à tenir en retrait de 50cm l'abri bois par elle adossé au mur séparatif propriété des époux

EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y...

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré par Mme Z... que le mur

conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la terrasse des époux X... joignait immédiatement le mur

une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Fontenoy-le-château a implicitement refusé de procéder aux travaux de réfection du mur

[G] [Y] en qualité d’expert judiciaire, dans le litige l’opposant à Monsieur [F] [L] et Madame [Z] [H] épouse [L], s’agissant des désordres invoqués concernant le mur séparatif entre leurs fonds.

instance de Pau du 25 mai 2005 dans l'intégralité de ses dispositions, à l'exception de celles relatives aux modalités d'exécution de la condamnation à la démolition des empiétements des fondations du mur

Y..., ne s'écoulaient pas sur le fonds servant de Mme X..., le mur séparatif faisant obstacle au déversement latéral des eaux et que les eaux d'arrosage étaient sans incidence sur le phénomène d'infiltration