La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Article 11

—

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite permettant d'évaluer les connaissances générales et techniques des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.

Article 230-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude.

Article 261-1

—

Elle met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en ce domaine par le ministre chargé de l'intérieur.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

Code du travail

en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; 7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 ; 8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération

Article D312-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

quand d'autres partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être recherchée entre leurs actions et l'accompagnement proposé ; 4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les modalités du suivi mis

Article D4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 58

Code de la santé publique

l'accréditation, et de quatre ans, pour le renouvellement de l'accréditation : 1° Procédé à la déclaration prévue à l'article L. 1414-3-3 des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé ; 2° Mis

Article R1111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

Le titulaire ou son représentant légal accède à son espace numérique de santé par le téléservice “ FranceConnect ”, par le moyen d'identification électronique mis à sa disposition par l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché ou par tout

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat

Article 10

—

administratifs nécessaires à la mise en oeuvre des programmes opérationnels sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches.

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ; 2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; 3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; 4° La durée de chaque stage ; 5° Les moyens

Article D312-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants et adolescents, selon leur niveau d'acquisition, aux stades de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire ou technique.

Article 20

—

Lorsque les produits mentionnés au présent décret sont mis en vente sans emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette

Article R1442-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article 3

—

Les rapports annuels mentionnés à l'article 49-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique d'établissement, le nombre d'agents mis à disposition de l'établissement en cause, leurs administrations

Article 2

—

L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Article D312-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Ce projet : 1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de l'article D. 312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique et sociale mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 et précise les conditions

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