Article 230-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Texte de l'article

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

Décisions citant cet article

2 087 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137254dcd5801467741c990

5 mars 1992

6137257acd5801467741e195

12 octobre 1993

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

19 février 2019

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987