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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf19ba5988459c479d4
14 novembre 2001
14 novembre 2001
pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes bénéficient, en Polynésie française, d'un monopole
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c7d
15 juin 1993
15 juin 1993
communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110331
5 juin 2019
5 juin 2019
de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération ; que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux criminels ; qu'après
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0111JUD005256299
11 janvier 2006
11 janvier 2006
On ignore le nombre précis des salariés visés par un accord de monopole syndical.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f140
22 mai 1997
22 mai 1997
institué en France au profit de l'Etat français se justifie par la nécessité d'éviter que la pratique des jeux d'argent ne puisse donner lieu à des fraudes dommageables ; que les garanties offertes par
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e34a
21 juin 1995
21 juin 1995
pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le monopole
Source officielleR E F E R E
69cae9cecdc6046d478dce3d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : , [Adresse 1] SAS, [Adresse 2] Siren : 794 775 825 Représenté par :, [X], [H], [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : , [Adresse 4] Ca ETATS-UNIS
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afa8
8 mai 1968
8 mai 1968
1954, AVEC LA SOCIETE PRECERBA, ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LES DROITS DE FABRICATION ET DE VENTE, DANS UNE REGION LIMITEE, DES PRODUITS DONT CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT LE MONOPOLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110334
5 juin 2019
5 juin 2019
de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération ; que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux criminels ; qu'après
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbf8
25 octobre 1977
25 octobre 1977
DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., QUI FAISAIENT VALOIR QU'ETANT
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007945550
10 mars 1997
10 mars 1997
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
, il ne peut être estimé que les avoués perdent leur outil de travail ni qu'il y a dépossession par la puissance publique au sens de l'article 17 de la déclaration de 1789 et transfert au profit de l'Etat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eeb1825c93c2cf32127
2 avril 2015
2 avril 2015
d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - il soit ordonné à l'Etat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
2 avril 2015
exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
l'espèce où la Cour de justice des Communautés européennes aurait été saisie de la régularité au regard des articles 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
19 novembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X demeurant ... ; M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007968269
12 mai 1997
12 mai 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d781
24 novembre 1998
24 novembre 1998
professions libérales et contre personne non dénommée, dépositaire de l'autorité publique, pour discrimination, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du Code pénal, en faisant valoir que le monopole
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007938727
15 mars 1996
15 mars 1996
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z... demeurant ... ; M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007762180
27 juillet 1988
27 juillet 1988
l'Etat à verser à M.
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