matérielle du fonds dominant par son propriétaire n'est pas cause d'extinction d'une servitude de passage; qu'en constatant la disparition partielle de la servitude de passage par suite de la modification

X... est redevable devaient être calculées au prorata des 42,40/10.000 èmes que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes

la séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

la destination des lieux, ni donner à bail, sans le concours du nu-propriétaire, un immeuble à usage commercial, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

affectation d'origine sous la classification de moniteur B 7 échelon indice 464 avec le gel de sa rémunération perçue jusqu'alors au titre de l'indice 506 jusqu'à rattrapage par l'évolution de son salaire

débat ; qu'en cause d'appel, le mari n'avait pas contesté que sa femme eût pu avoir un intérêt légitime à conserver l'usage de son nom ; qu'en affirmant que cet intérêt n'était pas démontré, la

que l'employeur envisage de modifier, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, quatrièmement, que le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer l'existence d'un usage commandant le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'office les faits reprochés à Stéphane X... et Jean-Pierre X... sous la qualification de complicité de faux en faux sans avoir invité ceux-ci à s'expliquer sur cette modification, la cour d'appel a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Celle-ci est titulaire d'un site internet accessible à partir du nom domaine com>, qu'elle a enregistré le 16 avril 2018 et exerce son activité sous les signes suivants : [U]  [U] [V]    Considérant

de procédure civile, ensemble les articles 23 et 23-4 du décret du 30 septembre 1953; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 janvier 1995), que les consorts Z... ont donné à bail des locaux à usage