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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme C E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D A et représentée par Me le Foyer de Costil, demande

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utilisait le véhicule à l'occasion de déplacements privés lors de certaines fins de semaines ; qu'en omettant de signaler à son assureur l'utilisation habituelle ou répétée du véhicule par son fils, entrant

au moins trois enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de modifier