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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b91c
2 octobre 1978
2 octobre 1978
SOUMIS POUR N' AVOIR PAS RESPECTE L' ACCORD DE PROGRAMMATION ; " ALORS, D' UNE PART, QU' EN L' ABSENCE DE LA NOTIFICATION QUI AURAIT DU LUI ETRE FAITE, LA COOPERATIVE N' ETAIT PAS EN INFRACTION DANS LA MESURE
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
697d9b43cdc6046d475b2eb2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, VU la renonciation aux mesures
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29262cdc6046d470289b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1955 à [Localité 1] Mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 5] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2926ecdc6046d47028a72
5 janvier 2026
5 janvier 2026
GUINEE EQUATORIALE) Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures
Source officielleCabinet 2
69d81170cdc6046d47b0e2e1
7 avril 2026
7 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales ; Sur les mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[U] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et RAPPELLE qu’il lui reviendra d’en payer une dès qu’il sera revenu à meilleure fortune, Sur les mesures accessoires : DIT
Source officielleJaf cabinet 3
696563f3cdc6046d4711962f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [V] de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE monsieur [S] [V] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures
Source officielleChambre famille CAB 1
69a294dccdc6046d4702be08
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Localité 6] (71) Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 7] (71) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29843cdc6046d4703020c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Localité 7] (SUISSE) mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (74) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures
Source officielleChambre de la famille
699f6109cdc6046d47bb884d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1984, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e7bcdc6046d471f74f2
9 avril 2026
9 avril 2026
statuer au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ; Sur les mesures
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e85cdc6046d471f75a0
9 avril 2026
9 avril 2026
statuer au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ; Sur les mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02f1c1d126b19964b14
2 janvier 2025
2 janvier 2025
dernier au domicile de la mère, CONSTATE que Madame [B] [R] ne forme aucune demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6865831672b7e1b6bf1dc964
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les mesures
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f5739abbf04ef7857bd34f
8 avril 2025
8 avril 2025
décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures
Source officielleCabinet 2
6a19ec2acdc6046d4769d3a9
26 mai 2026
26 mai 2026
convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Sur les mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200256
21 février 2013
21 février 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu qu'appelant du jugement prononçant son divorce d'avec Mme X... et statuant sur les mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413
25 mars 2015
25 mars 2015
internationaux n'excluent en rien, en raison de la réunion des qualités de demandeur et de débiteur de l'obligation alimentaire sur la tête du demandeur, cette option de compétence spéciale concernant une mesure
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4b7
18 juin 1969
18 juin 1969
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVAIT AGI SUR DELEGATION REGULIERE DE M LE SECRETAIRE D'ETAT POUR CES TERRITOIRES PAR ARRETE DU 2 MAI 1962, ET QU'ENFIN SI LES MINISTRES AVAIENT SEULS QUALITE POUR PRENDRE DES MESURES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101211
3 novembre 2016
3 novembre 2016
formulée par Madame [S] [S] [I] rendait le 12 juin 1995 un premier jugement mixte statuant sur la loi applicable au divorce en désignant la loi allemande, se déclarant compétent pour connaître des mesures
Source officiellePage 14 sur 3563