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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406728_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218397_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207497_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522188_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601037_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601426_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601970_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603687_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609799_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602498_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 23 juin 2000, a déposé le 13 mars 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur la plateforme numérique de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603024_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., ressortissant algérien née le 19 avril 2007, a déposé le 7 mars 2026 une demande de certificat de résidence mention « vie privée et familiale » au titre du regroupement familial, sur la plateforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521785_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600550_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 5. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310956_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515241_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il fait valoir qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518168_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602866_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508899_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503360_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511646_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

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