devant le tribunal administratif, une décision de rectification administrative rendue le 4 août 2020 par le substitut du Procureur près le tribunal de première instance d'Abidjan ordonnant qu'il soit mentionné

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

commettre un notaire pour procéder à l'adjudication publique et de dire que l'ordonnance tiendrait lieu de saisie des immeubles et que le bureau foncier de [Localité 3] serait requis d'inscrire la mention

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention

... n’est pas conforme aux exigences de l’article 52 du code de la famille sénégalais ; de même l’acte de mariage qui a été rectifié, ne comporte pas la signature de l’officier d’état civil sous la mention

visas déposées par les membres de sa famille, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'OFPRA a établi, dès le 23 décembre 2022, un certificat de naissance faisant état, dans la rubrique " mentions

été reconnu le 28 août 2014 par son père, soit postérieurement à sa naissance et à sa déclaration auprès des services d’état civil, son acte de naissance ne le fait pourtant pas apparaitre par une mention

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la mention marginale apposée sur l'acte de naissance de M.

été produit, à l'appui de sa demande de visa présentée pour le jeune A, un acte de naissance n°942, dressé le 20 mai 2021, par l'officier de l'état civil de la commune de Taroudant qui indique, en mentions

et datant du 13 septembre 2023, du certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 octobre 2018 et comprenant des mentions

A, établi le 19 mars 2014 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont une mention marginale ajoutée le 23 mai 2017 indique que la demandeuse

les registres de la commune de Sfisef ex Mercier Lacombe ainsi que la transcription du 23 mai 1952 de l'acte de mariage de ses parents, n° 215 sur les registres de la municipalité de Tlemcen avec en mention

soit apposée, d'une part en mention marginale de l'acte de propriété de RJ-lmmo, d'autre part à la conservation des hypothèques, - opportunité d'organiser une mesure d'expertise, - régularité de l'implantation

sur l'orthographe de [D] au lieu de [Y], absente des autres actes, qui portent à la rubrique « mentions marginales » le mot « néant ».Il indique comme lieu de naissance « Hôpital de [Etablissement 1] 

juin 1992 sur déclaration du père, mentionnant qu'elle est née le 12 juin 1992 à [Localité 5] de [V] [R] [G] né le 18 juin 1936 et de [D] [K] née le 3 mars 1966 ; l'acte fait état, à la rubrique « mentions

[E] [F] et de Mme [M] [C] avec Mme [K] [T] ; Que la mention de 'sujets français' dans l'acte informatisé du service central de Nantes de l'acte de naissance de M.

complémentaires doivent être relevés :- la copie de l'acte de naissance d'Abdesselam X..., établie le 30 janvier 1996 par l'officier de l'État civil du service central de l'état civil, ne comporte d'autre mention