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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03522_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu’il y exerce une activité professionnelle qui lui a procuré des revenus s’élevant à 22 998 euros en 2023, qu’il ne s’est soustrait à l’
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03598_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu’il y exerce une activité professionnelle qui lui a procuré des revenus s’élevant à 22 998 euros en 2023, qu’il ne s’est soustrait à l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408233_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b394
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mobilisable hors délai du contrat, alors que le premier juge a déjà justement retenu sur ce point que l'article 19 des conditions générales de la garantie stipulent que la garantie s'exerce pendant un délai maximum
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
de cinq ans et en autorisant également le Maire à signer les documents et conventions relatifs à cette cession.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
assujettis prévu à l'article 1115 du code général des impôts, et la société, en sa qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du même code, a pris l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai maximum
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01463_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2508005_20260202
2 février 2026
2 février 2026
cas où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un maximum
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b7b
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc et la Société Française de Services-SODEXHO ont signé un contrat de prestation de restauration, prenant effet à compter du 1er octobre 2005 et pour une durée de trois ans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD002082708
16 mars 2010
16 mars 2010
allègue que l'adoption des lois n os 5320 et 5739 a entraîné une pratique discriminatoire à son égard en raison du fait qu'il n'existe aucune limite relative à la durée de sa détention alors qu'une durée maximum
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00938
8 novembre 2016
8 novembre 2016
effectuée par Monsieur [X] [C] du compte courant détenu par la SARL FINANCIERE [C] et s'engage à en effectuer le remboursement dès amélioration de la trésorerie de la société et dans un délai maximum
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, la nature, le montant estimatif et les caractéristiques des investissements à la charge du futur concessionnaire ; - à défaut, de ramener à un maximum
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013 et 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
la livraison ; Que cette garantie s'appliquait, aux termes du contrat, aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant sa durée et portées à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors qu'il indique lui-même qu'il a connu ce fait dès son arrivée dans les lieux, il disposait d'un délai de trois ans pour agir à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, dans le délai maximum
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019218
22 octobre 2024
22 octobre 2024
date de la résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC007742912
1 juillet 2014
1 juillet 2014
CPP, à savoir cinq ans pour les infractions relevant de la compétence des cours d’assises.
Source officielle3e chambre
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
10 janvier 2019
de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée sur cinq ans.
Source officiellePage 14 sur 1419