Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

LEGIARTI000032518801

—

Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant.

Article Annexe II

—

immobilières Autres revenus XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République Les événements majeurs portent notamment sur : les mariages et divorces

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

bénéficier ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

Article Annexe

—

Filiation Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le 180e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité

LEGIARTI000047771813

—

conjoint, enfant) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.4 Extraits d'acte de mariage 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.5 Extrait d'acte de naissance avec mention de divorce

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité active.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui

Article 5

—

27 bis, en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait hospitalier ; - Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, - article 4, en tant qu'il fixe l'âge jusqu'auquel le dernier enfant à charge de l'assuré décédé ou de la personne divorcée

LEGIARTI000026909680

—

la cessation de fonctions A Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants 1 an après la cessation de fonctions A Extrait d’acte de mariage / Certificat de concubinage 1 an après la cessation de fonctions A Jugement de divorce

Article 4

—

a) le nombre d'enfants que le bénéficiaire doit avoir eus ou élevés, et b) dans le cas des enfants élevés, la durée pendant laquelle et l'âge jusqu'auquel ils doivent avoir été élevés ; - L. 328, en tant qu'il fixe l'âge en fonction duquel, après divorce

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