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663 résultats pour « marchands ambulants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304942_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B A, ressortissant algérien né le 15 juin 1983 a sollicité son admission au séjour le 17 décembre 2021 en se prévalant de son activité de marché ambulant.

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ffd2

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT

Source officielle
CC

soc

Sur la recevabilité du pourvoi dirigéc/M. X

61372272cd580146773fd182

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

son licenciement, a perçu, du 11 février 1980 au 8 février 1983, des allocations de chômage ; qu'en soutenant que l'intéressée durant cette période avait aidé son mari dans une activité de vente ambulante

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La revendication du prix ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la revendication des marchandises elles-mêmes avant leur revente et notamment dans la mesure où ces marchandises existaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00016

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant

Source officielle

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