AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a9cd5801467741758c
2 juin 2005
2 juin 2005
chambres situées au sixième étage d'un immeuble en copropriété, données en location, a souscrit une police d'assurances auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF
Source officiellePage 14 sur 671
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200173
7 février 2019
7 février 2019
Z... a assigné les sociétés Allianz et Filia-Maif en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Filia-Maif fait grief à l'arrêt de la
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