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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a356cdc6046d47bd3ffa
9 avril 2026
Elle expose être une société distincte de la SA MECANIQUE AUTO et n'être pas partie à cette location avec option d'achat.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300389
6 mai 2021
, que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative. 9.
cr
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
terminal de paiement électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance
civ2
613724b0cd5801467741791d
16 novembre 2006
sur les modalités de la conduite du véhicule, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat type de location
6137258bcd5801467741ea8b
1 mars 1994
dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale distincte
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
et les bailleurs, de propriétaires de logements à louer ; que par ailleurs les "abonnés" ne sont rien d'autre que des candidats à la location ; que l'arrêté s'applique à l'intervention pour mettre
Trib. de Commerce
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J308 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN
comm
613723bccd5801467740d787
3 juillet 2001
X... a, par contrat de franchise du 12 décembre 1989, obtenu pour le département du Finistère le droit exclusif d'usage des enseignes Multicourses, Euromulticourses et autres signes distinctifs pour une
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007678
21 novembre 2007
, l'administration fiscale a rehaussé le montant de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2003 et 2004 pour un immeuble sis à Somain (59490) qu'elle donne en location
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
Le 17 décembre 2008, la SCI a consenti trois baux distincts, mais contenant une clause d'indivisibilité, aux associations Envie Reims-E22 et Envie 2E Champagne-Ardenne, représentée par les sociétés [O]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
La jurisprudence apprécie au cas par cas le caractère habituel de la location.
6137240bcd58014677411890
18 février 2003
condamner le CGI à rembourser le prix de vente du navire ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie générale de location
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592
26 avril 2017
un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi, que la société [Y] « se trouv[ait] privée à la fois des ventes de chariots neufs mais également des nouveaux contrats de location
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ucar location
1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
Enfin, si la société conteste la réintégration dans ses résultats de charges relatives au versement d'un loyer de 1 500 euros par mois pour la location de locaux distincts du siège de la société, elle
6137258dcd5801467741eb84
23 septembre 2003
condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé au volant du fourgon Mercedes de location
ECLI:FR:CCASS:2020:C300948
17 décembre 2020
D'une part, la cour d'appel a retenu que juridiquement les sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo étaient deux entités juridiques distinctes et indépendantes. 19.
MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
Cette opération a été financée par la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels, par contrat de location
6137249bcd58014677416e6e
28 septembre 2005
reprise à la disposition de l'occupant du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location
éesc/René Z
613725cecd58014677420a49
11 mai 1999
LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de