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17 313 résultats pour « location distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a356cdc6046d47bd3ffa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose être une société distincte de la SA MECANIQUE AUTO et n'être pas partie à cette location avec option d'achat.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300389

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

, que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative. 9.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

terminal de paiement électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd5801467741791d

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

sur les modalités de la conduite du véhicule, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat type de location

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea8b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale distincte

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d299

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

et les bailleurs, de propriétaires de logements à louer ; que par ailleurs les "abonnés" ne sont rien d'autre que des candidats à la location ; que l'arrêté s'applique à l'intervention pour mettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J308 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d787

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... a, par contrat de franchise du 12 décembre 1989, obtenu pour le département du Finistère le droit exclusif d'usage des enseignes Multicourses, Euromulticourses et autres signes distinctifs pour une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007678

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

, l'administration fiscale a rehaussé le montant de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2003 et 2004 pour un immeuble sis à Somain (59490) qu'elle donne en location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le 17 décembre 2008, la SCI a consenti trois baux distincts, mais contenant une clause d'indivisibilité, aux associations Envie Reims-E22 et Envie 2E Champagne-Ardenne, représentée par les sociétés [O]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La jurisprudence apprécie au cas par cas le caractère habituel de la location.

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411890

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

condamner le CGI à rembourser le prix de vente du navire ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi, que la société [Y] « se trouv[ait] privée à la fois des ventes de chariots neufs mais également des nouveaux contrats de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ucar location

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200374_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, si la société conteste la réintégration dans ses résultats de charges relatives au versement d'un loyer de 1 500 euros par mois pour la location de locaux distincts du siège de la société, elle

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb84

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé au volant du fourgon Mercedes de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

D'une part, la cour d'appel a retenu que juridiquement les sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo étaient deux entités juridiques distinctes et indépendantes. 19.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette opération a été financée par la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels, par contrat de location

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e6e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

reprise à la disposition de l'occupant du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location

Source officielle
CC

cr

éesc/René Z

613725cecd58014677420a49

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de

Source officielle