AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00842
20 novembre 2019
20 novembre 2019
jugement du 31 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a retenu que la durée du préavis aurait dû être fixée à treize mois, pour expirer le 30 juin 2017, et a invité les parties à rechercher, de bonne
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cr
613726a3cd58014677427481
7 décembre 2005
7 décembre 2005
contractuelle ; "1 ) alors que les poissons d'un étang d'eau douce appartiennent à celui qui est propriétaire du plan d'eau ; qu'en retenant qu'aucune stipulation du bail ne réglait pas, à l'échéance de la location
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