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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100429
27 mars 2007
27 mars 2007
regard de l'article 5 § 1 b) du Règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3°/ en toute hypothèse, lorsqu'un contrat allie fourniture de services et vente de marchandises et que les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
demande a été ou doit être exécutée" ; Considérant qu'il est de principe depuis l'arrêt "De Bloos" rendu le 06 octobre 1976 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que l'obligation dont le lieu
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460e0
9 février 1994
9 février 1994
1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le Tribunal du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87453
16 juin 2004
16 juin 2004
A l'appui de ses prétentions, Mademoiselle Nathalie X... soutient qu'une clause de stabilité était insérée à son contrat de travail , car il était dans l'intention des parties de faire du lieu d'exécution
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507b0
4 juillet 1983
4 juillet 1983
CE CHEF A L'URSSAF UN RAPPEL DE COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ENGAGER LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX AU SEUL EFFET DE SE RENDRE DE LEUR PAYS D'ORIGINE AU LIEU
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47e2a
26 juin 2001
26 juin 2001
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 1.1 b et 31 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; Attendu que le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501337_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400858_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110989_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, en l'espèce pour le règlement de loyers et de charges impayés, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Elle se réfère également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51ca6
29 mai 1991
29 mai 1991
X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'autre part, qu'en cas de détachement prolongé d'un salarié, c'est le lieu d'exécution de son contrat de travail qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00724
10 avril 2013
10 avril 2013
résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective des entreprises du paysage énonce que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50607
23 juin 1982
23 juin 1982
; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c31f
10 juillet 1992
10 juillet 1992
l'employeur, qui n'étaient pas immatriculés en Côte-d'Ivoire, il est évident que les parties auraient privé de stabilité leurs rapports contractuels si elles avaient voulu les soumettre à la loi du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504209_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b7f
20 février 1991
20 février 1991
selon le moyen, que, d'une part, l'ordre public français s'oppose à ce qu'un contrat de travail destiné à être exécuté à l'étranger prive un travailleur des avantages qui lui sont garantis par la loi du lieu
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44acf
15 mars 1988
15 mars 1988
moyen : Attendu que Sortimat fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation du contrat à la date du 9 juin 1981, par application de la loi française, loi du lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100701
5 novembre 2025
5 novembre 2025
devaient être faits à Singapour où se trouvaient également des preuves, documents et témoins de nature à permettre la résolution du litige ; qu'en jugeant, pour refuser d'accorder l'exequatur, que ''le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505409_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224347_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
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