tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que l'existence de raisons sérieuses et légitimes

de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information et de renseignement suppose que l'une des parties dispose d'une information que l'autre peut légitimement

[D] des fins de la poursuite, alors : « 1/° que la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée, réelle et immédiate

: En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Tarascon, a : - annulé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par exploit du 25 août 2008

Monsieur [K] [J] soutient avoir un intérêt légitime à la réalisation de l'expertise afin d'établir le bien fondé de la solution technique à retenir pour la réalisation de travaux d'étanchéité, notamment

mener une charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier le contenu ; de la même manière, la Cour ne peut que constater que Loïc X... ne démontre ni même n'allègue la légitimité

mener une charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier le contenu ; de la même manière, la Cour ne peut que constater que Loïc X... ne démontre ni même n'allègue la légitimité

mener une charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier le contenu ; de la même manière, la Cour ne peut que constater que Loïc X... ne démontre ni même n'allègue la légitimité

d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique, alors « que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation en dehors de tout but de protéger un droit légitime

la société AMIS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et, selon le second moyen, que toute partie qui y a un intérêt légitime

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun dénigrement constitutif d'une concurrence déloyale ne peut être imputé à faute au défendeur lorsque les actes qui lui sont reprochés procèdent du souci légitime

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour estimer qu'elle avait la possession d'état d'enfant légitime

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par

son obligation d'information en qualité de vendeur, alors « que, en toute hypothèse, le vendeur n'est tenu de fournir une information à l'acheteur que dans la mesure où l'ignorance de ce dernier est légitime

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime

de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, saisi selon la procédure accélérée au fond, et s'il est justifié d'un motif grave et légitime