financières ni les problèmes de santé rencontrés par le débiteur ne caractérisent un événement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations complémentaires ; qu'en jugeant que les pathologies

économiques ne relèvent pas de la liberté de choix de l'employeur pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en énonçant « que si des dépenses à caractère somptuaire ont été réalisées

justifier le licenciement économique ; il est constant que la réorganisation de l'entreprise, qui n'est pas justifiée par des difficultés économiques, doit être indispensable à la sauvegarde

peut légalement être décidé en raison des difficultés financières de l'entreprise ou à l'effet d'en permettre une meilleure gestion; qu'en l'espèce, les documents produits par la société Racer afin de

sa décision au regard des éléments propres invoqués par le mari au soutien de son propre préjudice économique, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part

celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive soit à des difficultés économiques, soit à une restructuration de l'entreprise; qu'après avoir relevé qu'il était indiqué dans la lettre de licenciement

X... de Y..., engagé par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars

, les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; qu'il n'a pas davantage à justifier dans la lettre de licenciement de la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant que la lettre de licenciement

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité

par la société Poron Diffusion le 15 juin 1988 en qualité de cadre technique, chargée de la supervision de la sous-traitance et des achats d'articles, a été licenciée le 15 juillet 1991 pour motif économique

la modernisation de l'entreprise par la voie, notamment, de son informatisation et de la création d'un téléphone vert s'analyse en une mutation technologique qui constitue, à elle seule, un motif économique

X... a été, le 15 mai 1987, licencié pour motif économique par la société Charbonnier ; qu'il a contesté en justice le bien-fondé du motif économique de son licenciement ; Attendu que la société Charbonnier

X... a été, le 15 mai 1987, licencié pour motif économique par la société Charbonnier ; qu'il a contesté en justice le bien-fondé du motif économique de son licenciement ; Attendu que la société Charbonnier

Pour justifier ces différences de traitement d'un plan par rapport à l'autre, il n'est allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés

cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ; que M.

, que la modification du poste de l'exposant, désormais occupé par le remplaçant de ce dernier ; qu'en retenant néanmoins que la situation économique avait entraîné la réorganisation ayant justifié le

première part, que l'accumulation de griefs par l'employeur n'avait pas d'autre but que de pallier leur inconsistance, qu'aucun des griefs invoqués ne présentait un caractère suffisamment sérieux pour justifier

qu'« au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec