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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
18 avril 2023
et sur une fin de non-recevoir, mais aucune mesure d'instruction ou mesure provisoire n'a été demandée ; - il ne s'agit donc pas d'un jugement mixte, de sorte que le groupe Essity devra attendre qu'un
Source officielleChambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement mixte en date du 24 mars 2021 le tribunal judiciaire de Draguignan a : *ordonné la jonction des procédures enrôlées sous le numéro 20/06716 et le numéro 20/06718 et dit qu'elles se poursuivront
Source officielle3e Chambre B
603382b60593ee36394bfedc
1 juin 2017
1 juin 2017
CHERFILS Décisions déférées à la Cour : Jugement mixte du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 19 juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2013F02476.
Source officielleChambre 1-6
664452c5b94eb60008b3d2cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement mixte du 1er août 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a : - dit que M.
Source officielleChambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement mixte du 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon a : dit et jugé que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200945
4 juin 2009
4 juin 2009
Y... a relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a débouté M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e73bbdffcd9171a1aa
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/07004 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQ7Z AFFAIRE : M. [W] [S] (Me Géraldine ADRAI-LACHKAR) C/ S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200122
31 janvier 2013
31 janvier 2013
et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'à la suite du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, un jugement
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe7b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[R] [E] demande à la cour de réformer l'ordonnance qui a jugé l'appel caduc et de juger celui-ci recevable, en faisant valoir qu'il ne lui était pas nécessaire de saisir le premier président en vue d'être
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6781984e6d34da2cbdce015d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par jugement mixte du 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a notamment : -déclaré les consorts [W] et Monsieur [N] [J] entièrement responsables du préjudice subi par Monsieur [D] [F] ; -condamné
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462eb
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement, par jugement mixte et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, En premier ressort, DIT RECEVABLE Monsieur [W]
Source officielleciv3
613720d4cd580146773eeba7
23 mars 1988
23 mars 1988
deuxième moyen : Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les jugements des 25 février 1980 et 10 juin 1980 étaient des jugements mixtes devenus définitifs et qu'en conséquence
Source officielle4e chambre civile
644229afd2fa6fd0f804034f
20 avril 2023
20 avril 2023
nul ne conteste, le premier juge en ayant précisément rappelé la teneur dans son jugement déféré.
Source officielle1re chambre sociale
69d89926cdc6046d47bc5c6d
9 avril 2026
9 avril 2026
d'un appel dans les conditions prévues par le paragraphe « l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence ».
Source officielleciv2
60794d339ba5988459c48583
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Le X..., sur le fondement principal de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que les défendeurs ont assigné en garantie la Sogem, ainsi que les sociétés allemandes ; qu'un jugement a prononcé le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300997
28 novembre 2019
28 novembre 2019
d'annulation du 15 mars 1999 ; Il ne s'agit donc pas d'une décision avant-dire droit qui ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président, mais d'un jugement mixte, comme tel susceptible
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f850383a880008fd094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
indemnitaires fondées sur un manquement de la Banque à son devoir de mise en garde, et enfin sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant la réouverture des débats, Vu, sur appel de ce jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200036
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de grande instance de Nancy en date du 22 juin 2017 est un jugement mixte réputé contradictoire ; malgré la soumission de la banque appelante au formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca714
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par jugement mixte du 20 mai 2025, il a été statué ainsi qu'il suit : CONSTATE la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, à compter du 27 août 2024, PAR AVANT DIRE DROIT ORDONNE
Source officielle1ère Chambre
616323153dbed56e5e2c2f64
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Sur opposition reçue au greffe de la juridiction le 19 janvier 2009, le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, compétent en raison de la fusion du tribunal d'instance de Saint Sever, a suivant jugement
Source officiellePage 14 sur 1601