société Vilogia devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 126 210 euros HT au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'interruption

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

n° 0037 et à ce que l'interruption de ces travaux soit ordonnée.

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ( ...) ordonner l'interruption des travaux" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

Il ressort de l'ordonnance du 4 février 2025 que le juge des référés a ordonné l'interruption de travaux au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'ils ne seraient pas susceptibles de rendre irréversible

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Celle-d'Auvergne n'a pas dressé de procès-verbal de constat d'infraction et ordonné l'interruption

, l’engagement verbal du maire n’ayant été suivi d’aucun effet ; les travaux continuent toujours actuellement et aucun arrêté d'interruption des travaux n’a été édicté à la date du 27 novembre 2025 ;

des travaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 et du 10 novembre 2021 par lesquels le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a ordonné l'interruption des travaux ; 3°) de

des travaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 et du 10 novembre 2021 par lesquels le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a ordonné l'interruption des travaux ; 3°) de

des travaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 et du 10 novembre 2021 par lesquels le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a ordonné l'interruption des travaux ; 3°) de

Le 27 juin 2022, au nom de l’Etat, il a délivré un arrêté portant interruption des travaux entreprise sans autorisation. La requérante demande l’annulation de l'arrêté du 27 juin 2022.

justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, de l'arrêté en date du 28 septembre 2022 du maire de la commune de Falicon portant interruption

Il résulte de ces dispositions combinées à celles citées au point 2 du présent jugement que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité

B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles

Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre

des travaux. () Dans le cas de constructions sans permis de construire () le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux () ". 10.

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que la construction était dépourvue de permis de construire.

, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.