TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par la SCP Drouot avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Celle-d'Auvergne n'a pas dressé de procès-verbal de constat d'infraction et ordonné l'interruption des travaux, en application des articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Celle-d'Auvergne de dresser procès-verbal de constat d'infraction pour les travaux réalisés sans autorisation, ou à tout le moins, non conformément aux autorisations obtenues par le GFA Airstream Farm, d'en transmettre une copie au Procureur de la République et d'ordonner l'interruption des travaux, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de La Celle-d'Auvergne, représentée par la Selarl DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mars 2023, M. et Mme A, représentés par la SCP Drouot avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le  31 mars 2023, la commune de La Celle-d'Auvergne a pris acte du désistement de M. et Mme A mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Celle-d'Auvergne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Celle-d'Auvergne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de La Celle-d'Auvergne et à GFA Airstream Farm. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 19 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
              La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                    nb