MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption

b) soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

et de reprise du travail, ni celles d'arrêts successifs de travail postérieurs à l'interruption de travail pour longue maladie ayant débuté le 23 avril 1982 ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont

déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin

les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 Ter du règlement intérieur des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

sécurité sociale, ensemble l'article 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption

intérieur des caisses, le conseil d'administration de la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ; que le troisième fait obligation à l'assuré, en cas d'interruption

Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

supérieur à celui exigé par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dit qu'il est en droit de prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie

, de sorte que celle-ci n'avait pas pu exercer son contrôle pendant la période d'interruption du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

le 28 aout 2014, elle n'avait pu procéder au contrôle de l'interruption de travail ; qu'en jugeant que la caisse ne pouvait refuser à l'assuré le versement de ses indemnités journalières

peut prétendre au bénéfice de cette prestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption

du montant des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte de rappels de salaire versés ultérieurement ; qu'en l'espèce, la prescription

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption

[W] [P] de la pension d'invalidité au 29 juillet 2016 pour motif médical, de sorte que l'interruption de travail pour maladie du 20 juillet 2016 n'est pas immédiatement suivie d'invalidité. Or, M.