L’ETAT CONSTITUE UNE DISCRIMINATION ET VIOLE LEURS DROITS ELECTORAUX   Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec

dite civilement responsable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

ou sa conviction Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Allégation de discrimination entre les patients

par des raisons de moralité publique, dès lors que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans la concurrence entre les Etats

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement, en ordonnant son maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’ article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des

discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l'absence de toute incidence de cette modification d'horaires sur sa rémunération ; Qu'en statuant

, a introduit, dans le Code du travail, la distinction entre discrimination directe et indirecte ; que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance

, posée par l'article 12 de l'accord, de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, au sens de l'article 18, alinéa 1, du TFUE, à l'égard de ces ressortissants dans l'État membre d'accueil

les formes de discrimination raciale, des articles 1er et 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, et de l'article 13 du pacte international sur

au sens où l'entend l'article 225-1 du Code pénal ; que l'intérêt que la loi entend protéger par l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal est la liberté physique d'aller et venir dont dispose toute personne

, de prescrire à Mme X... l'interdiction du port d'un voile.

portant, de manière générale, sur toutes discriminations, en ce comprises, partant, d'éventuelles discriminations sur le plan du coût à supporter pour l'utilisation du réseau de distribution. » 19

à raison du sexe, la cour d'appel a dénaturé le bilan social 2016, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3.

, que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à tous salariés sans distinction de sexe et qu'aucune discrimination n'ait été voulue par le législateur ; qu'il lui appartenait d'interroger la Cour

, que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à tous salariés sans distinction de sexe et qu'aucune discrimination n'ait été voulue par le législateur ; qu'il lui appartenait d'interroger la Cour