CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Octobre 2023 Karsai c. Hongrie (affaire communiquée) - 32312/23   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie   : affaire communiquée Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Allégation de discrimination entre les patients en phase terminale qui peuvent interrompre ou abréger leur vie en arrêtant le traitement qui les maintient en vie et ceux qui n’ont pas besoin d’un tel traitement   : affaire communiquée Le requérant, un homme de 46 ans avocat de profession, est à un stade avancé de sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie neurodégénérative progressive pour laquelle il n’existe pas de traitement. Cette maladie entraîne la détérioration graduelle du fonctionnement des motoneurones, et donc du contrôle volontaire des muscles. Au stade terminal de la SLA, la plupart des muscles responsables des mouvements volontaires sont paralysés   ; la parole, la respiration sans assistance et la déglutition deviennent très difficiles puis impossibles. Les capacités sensorielles et cognitives peuvent rester en grande partie intactes, et les patients peuvent conserver leurs fonctions intellectuelles et leur conscience tout au long de la maladie. C’est en juillet 2021 que le requérant a présenté les premiers symptômes de la SLA. Aujourd’hui, il n’est plus en mesure de marcher ni de prendre soin de lui-même sans assistance. Il affirme que d’ici un an il sera entièrement paralysé et ne pourra plus communiquer. Il déclare qu’il sera «   emprisonné dans son propre corps, sans perspective de libération autre que la mort   » et que son existence sera presque exclusivement constituée de douleurs et de souffrance. Il souhaite, avant de se retrouver dans un état qu’il juge insupportable, mettre fin à cette phase de la maladie, ou à tout le moins l’abréger, par une forme de mort assistée. Or l’euthanasie et le suicide assisté sont illégaux en Hongrie. Le requérant expose que l’absence de toute perspective de pouvoir mettre fin à ses jours comme il l’entend a un effet préjudiciable sur son état mental et sur sa capacité à faire face aux difficultés de la maladie. Invoquant les articles 3, 8 et 9 de la Convention, le requérant se plaint d’une «   interdiction générale et extraterritoriale   » du suicide assisté et soutient que, même s’il devait mourir par suicide assisté ou par euthanasie en dehors de Hongrie, la disposition pertinente du code pénal s’appliquerait et toute personne l’ayant aidé à mettre fin à ses jours pourrait faire l’objet d’accusations pénales en Hongrie. Il déclare que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de décider comment il souhaite mourir est disproportionnée et que la Hongrie est tenue de lui offrir la possibilité de mettre fin à ses jours comme il l’entend et dans la dignité. Invoquant les mêmes dispositions en combinaison avec l’article 14 de la Convention, le requérant considère que le choix de mettre soi-même fin à ses jours est ouvert aux personnes qui, par la nature de leur maladie, peuvent mettre fin à leur existence ou l’abréger en renonçant à un traitement destiné à les maintenir en vie, mais non aux personnes qui, comme lui, ne dépendent pas d’un tel traitement. Il s’estime dès lors victime d’une discrimination. Affaire communiquée sous l’angle des articles 3, 8 et/ou 9 pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .