de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de cinq années

de diriger, gérer, administrer, gérer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, cette mesure étant substituée à la faillite personnelle

[E] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

X... justifiaient l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et le prononcé de l'interdiction de gérer pour une durée de 20 ans ; que M.

salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 4] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction

salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction

salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction

salle des audiences du tribunal - n°[Adresse 3] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction de diriger

(Article L653-4 5° du code de commerce) ; Lors de l'audience du 11/02/2026, le Ministère public a finalement requis une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : - prononcé à l'encontre de Madame [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

[P] [L] une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale,

[N] [C], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 (du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-8 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

de gérer ou d'administrer Attendu que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de "prononcer la faillite personnelle de Daniel LE X... ou son interdiction de diriger, gérer

de gérer ou d'administrer Attendu que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de " prononcer la faillite personnelle de Daniel X... ou son interdiction de diriger, gérer