Portée et conséquences de la cassation 11.

Raphaël Y..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Martine X..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

les dispositions de l'article 35 de ce décret et l'interdiction de solliciter une indemnisation selon les règles du droit commun, hors les cas où ces faits revêtent un caractère intentionnel (Avis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit agricole de la Châtre, aux droits de laquelle est la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, a consenti, le 11

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Déchéance totale et Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une cour d'assises des mineurs a déclaré M.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

B... à lui payer la somme de 20 000 (vingt mille) euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

Elle a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil.

soustrait à ses obligations telles qu'elles résultent du Code du travail ; qu'au cas d'espèce, la société Exapaq Paris Sud et Marie-Odile X..., épouse Y..., avaient fait valoir que l'élément intentionnel

, n'avait pas manifesté l'intention de reprendre l'exploitation du site, sans rechercher, comme l'y invitait la société Galloo littoral, si cette intention ne résultait pas du fait que la SCI Brunelot

, la responsabilité pénale n'est soumise à une exigence de faute qualifiée que lorsque son auteur n'a pas causé directement le dommage ; que, pour retenir que Mme Y... n'avait pas directement causé le

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant