Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Article 4

—

La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement : - d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ; - d'autre part, par

Article L2333-87-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Code général des collectivités territoriales

Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par

Article 237-5

—

Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'initiateur insère dans un journal

Article D8272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention

Article 1547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ; c) Soit

Article 7

—

La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de

Article L2123-24-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95

Code général des collectivités territoriales

sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

à la commune chargée du service commun.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : a) détient une part du capital ; b) a garanti un emprunt ; c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du

Article 11

—

Le canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, la partie de la commune d'Erdre-en-Anjou correspondant à la commune déléguée de La Pouëze

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport

Article 1

—

du territoire des communes suivantes : Arles, Barbentane, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Tarascon ; - dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet

Article 3

—

Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1° Soit à l'existence, en raison de

Article 1

—

La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er novembre au 15 août.

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants en métropole et les

Article 6-4

—

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Article 6-2

—

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

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