Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationVII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsC : Régimes spéciaux et exonérations6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat832