LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
Décisions mentionnant Article 832 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La Troisième Conférence sur le droit de la mer
Lévy Jean-Pierre. La Troisième Conférence sur le droit de la mer. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 784-832.
Marque de l'Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens. Par Alexandre Mochon, Avocat.
Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue de la compétence internationale d’un tribunal des marques de l’Union européenne à l’égard de co-défendeurs européens. La cour a ainsi indiqué que la compétence internationale pouvait s’étendre aux co-défendeurs liés par un contrat de distribution exclusive régissant, entre autres, l’usage du signe allégué de contrefaçon.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00079
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts