d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies

Réponse de la Cour 5.

Par arrêts du 13 mai 2019, la cour d'appel a constaté la péremption des instances, leur extinction et le dessaisissement de la cour. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

; que par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes du Havre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du Havre ; que par jugement du 26 septembre 2013, le tribunal d'instance

conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de provision puis le conseil de prud'hommes statuant au principal d'une demande tendant à l'inscription de cette provision au passif de la liquidation

prud'homale impose aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail dans le cadre d'une seule et même instance ; qu'ainsi lorsqu'une instance

d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...]                                      

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le conseil de prud'hommes, qui énonce que le paiement auquel la société des Transports automobiles de l'Ouest a procédé au cours de l'instance prud'homale

L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit donc, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant

en état a rappelé que ce pourvoi ne revêtait aucun effet suspensif de l'instance en ce qu'il ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l'instance", la cour d'appel a violé l'article

, statuant en référé, d'une demande en paiement d'arriérés de salaires ; que cette instance était en cours lorsque, le 6 janvier 1989, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement

le Conseil de prud'hommes tant que la Cour d'appel, qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties concernant d'autres demandes, reste saisie de celles-ci ; que

écritures oralement reprises à l'audience, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel, qui constate la péremption de l'instance

Après demande de réinscription, la cour d'appel a, par les arrêts attaqués, constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, il ne précise nullement que le désistement d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en

X... en qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel s'est bornée à viser les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'éligibilité au conseil de prud'hommes ainsi qu'à l'affichage

introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le 15 juin 2016

entre les mêmes parties doivent être examinées lors d'une seule instance en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, l'instance a été annulée pour défaut de mise en cause de la direction régionale de sécurité