formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros au titre de la présente instance devant la Cour de cassation, et la somme

    Elle est représentée devant la Cour par M. Silvestro Zanardi, administrateur de ladite société.

Partie succombante, Madame [Z] [O] doit être condamnée aux dépens de l'instance devant la cour d'appel de Nancy et aux dépens de l'instance de renvoi, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et

Partie succombante, Madame [D] [F] doit être condamnée aux dépens de l'instance devant la cour d'appel de Nancy et aux dépens de l'instance de renvoi, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et

[C] [D] ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Devant la Cour, la requérante se plaint de cette nomination, estimant qu’elle a emporté violation de son droit d’accès à un tribunal.

En conséquence, en l'absence de réserves, d'appel ou de demande incidents de l'intimée, il convient de déclarer parfait le désistement par l'appelante de son instance devant la cour d'appel, et de dire

/ que premièrement, l'instance devant la juridiction de renvoi saisie après cassation ne fait que poursuivre l'instance devant la cour d'appel originairement saisie, et l'instruction est reprise en l'état

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

Partie perdante, la société ACF supportera les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Pau ayant conduit à l'arrêt cassé du 29 octobre 2019

La société soutient qu'en vertu de l'oralité des débats [P] [J] avait non seulement la possibilité devant la cour d'appel de Rennes de présenter les demandes soumises au conseil de prud'hommes de Paris

. du jugement qui avait accueilli la demande, la société NEA, au cours de l'instance devant la cour d'appel, a mis en cause, en leur qualité d'héritiers de Mme Y..., les enfants de celle-ci, Christian,

la demande de renvoi devant la cour d'appel de Paris, en conséquence, prononcer l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 22-15466, en tout état de cause, dire qu'il serait inéquitable

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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par un arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 12 Janvier 1998 renvoyant l'instance devant la Cour d'Appel d'AGEN D'une part, ET : Monsieur Lionel Y.... représenté par la SCP VIMONT, avoués assisté

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

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