Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance

, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en opposant aux demandes de la salariée le principe de l'unicité de l'instance quand celles-ci

L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. 9.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'AFPA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 2000 par le tribunal d'instance

a toutefois décidé que le seul fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M.

deux affaires justifiait le dessaisissement du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance, 'dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble' ; Or, même

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 DECEMBRE 2020 Appel d'un jugement (N° R.G. 13/01349) rendu par le Tribunal de Grande Instance

sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'ayant également déclaré M. et Mme G... irrecevables en leur demande de condamnation de M.

unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption de l'instance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance

en cours sur une créance, le dessaisit de l'instance portant sur la vérification de celle-ci, et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance ; que la mention de l'instance

Par conclusions régularisées le 5 avril 2019, M. et Mme G... sont alors intervenus volontairement à l'instance d'appel et ont sollicité, par voie d'incident, que la péremption d'instance soit constatée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Q..., ès qualités, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2016 déclarant son appel caduc, au motif qu'il n'avait pas mis en cause toutes les parties à l'instance et notamment la

n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale

X... devant un tribunal de grande instance ; que, M. X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

par la société anonyme Boutte, dont le siège social est zone industrielle du Moulin à Poudre, rue Marcel Paul, 76150 Maromme, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal d'instance

Habib X..., domicilié C/ au Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 20ème