fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se

Le 12 septembre 2013 suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel, le salarié a sollicité sa réintégration.

qui soutenait qu'il avait, par courrier du 20 novembre 2007 produit aux débats, informé le salarié de ce qu'il disposait de cent trente-six jours de repos compensateurs qui devaient être pris entre le

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : « Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

qu'en mai 1983, l'OHS a décidé de le faire bénéficier de la reprise, à hauteur de 50 % de l'ancienneté qu'il avait acquise dans ses précédents emplois ; que, par lettre du 12 mai 1986, l'employeur a informé

responsabilité de ce dernier n'est pas exclusive de celle de l'employeur, à raison de la faute d'abstention commise ; qu'en effet, pour s'exonérer de sa responsabilité, le chef d'entreprise doit justifier avoir informé

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2]

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information

reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'informer ses salariés quant au droit collectif applicable à l'entreprise ; que le manquement

sérieuse ; » ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief tiré d'un défaut d'information

Attendu que selon ce dernier texte, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe

Nous espérons vivement que ces démarches engendreront des changements dans votre comportement au travail", ce dont il résultait que l'employeur avait clairement informé le salarié de ce que le

et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur d'autre part, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné

Attendu que, selon ce dernier texte lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1 du Code du travail envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe

sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, impose au représentant des créanciers d'informer

Il retient ensuite, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, que l'employeur établit avoir préalablement informé le salarié de l'existence de ce dispositif

dénonciation de faits de violences physiques et verbales ; qu'à l'issue de l'entretien préalable dit de première phase qui s'est déroulé le 25 février 2009, l'employeur a, par lettre du 19 mars 2009, informé

le respect par l'employeur de son obligation d'informer le salarié sur sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation s'apprécie au regard de la formation et de l'expérience