[R] au paiement des frais de justice exposés (notification de l'indu et notification de la contrainte) ou à engager pour parvenir à l'exécution de la contrainte.

L'arrêt retient que la société, qui est en possession des facturations établies pour les autres indus listés dans le tableau synoptique annexé à la notification de l'indu, ne soumet à l'appréciation de

; le numéro d'exécutant de la prestation indue ; la date d'exécution de la prestation indue et sa date de fin ; la nature de la prestation indue ; le code de la prestation indue ; le libellé du dispositif

de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu

Attendu que la société Gefco fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

janvier 2000 : Sur le moyen unique, tel qui figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indu

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu

L'association fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle constate l'existence d'un indu et la dit redevable de cet indu, alors

Mazars, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de l'Indre et de M.

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse une certaine somme au titre de l'indu

leurs droits à formation *Non tenue régulière et à jour des registres du personnel des sociétés *Non adhésion de deux sociétés du groupe auprès d'un centre de santé au travail 2- Remboursements indus

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1995, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et

cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'indu

que la société CLGB fait grief à l'arrêt de rejeter par sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve par la CLGB du caractère indu

[S] avait bien réceptionné la notification d'indu, dès lors qu'il formulait des observations qui ne pouvaient venir qu'en réponse à l'indu notifié et qu'il était adressé à Mme [X], agent de la Caisse désigné

[O], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

[W], kinésithérapeute exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du