Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les sociétés SLB et Cahier Chardon ont acquis en indivision

l'intention initiale des copropriétaires d'inclure la falaise dans les parties communes, de sorte qu'il devait être retenu que la partie de la falaise effondrée, située à la limite du terrain de l'indivision

était intervenu avant qu'elle ne fasse valoir ses droits, alors que, selon le moyen, l'article L. 321-17 du Code rural ne prévoit aucun délai de forclusion et que, certains biens demeurant dans l'indivision

Elie André C... et administrateur provisoire des indivisions post-communautaires et successorales C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Y... tirait de cet immeuble depuis le 1er mars 1991, alors que tant l'action fondée sur l'accroissement de l'indivision par ses fruits et revenus que celle afin de fixation d'une indemnité d'occupation

Marcel E... lui avait consenti, en 1977, une convention verbale de vente d'herbe sur des terres qui lui appartenaient en propre et sur des parcelles qu'il administrait pour le compte de l'indivision de

l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil dès lors qu'il ne peut y avoir indivision

pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) d'avoir dit qu'elle est redevable envers l'indivision

soient exclus de ceux faisant partie de la succession de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2004) d'avoir décidé que le partage du mobilier dépendant de l'indivision

X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'arrêt du 10 juin 1999 ayant fait droit à leur demande en rétablissant les comptes de l'indivision et en condamnant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la société Aude matériaux (la société) ayant assigné Mme X... et M. de la Y... en partage de l'indivision

I... la somme de 324.000 € à titre d'indemnités d'occupation due à l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre mars 1999 et mars 2014 ; que M. S...

d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation des biens avec société d'acquêts sont soumis à une présomption d'indivision

biens communs deviennent des biens indivis à compter de la date de l'assignation lorsqu'il est mis fin par le divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision

a violé l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que tout indivisaire pouvant demander sa part annuelle dans les fruits et bénéfices de l'indivision sous déductions des dépenses

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande