pérennité ; qu'en se bornant à retenir, pour mettre la société Carrefour hors de cause, que les relations contractuelles rompues concernaient exclusivement deux sociétés thaïlandaises et qu'aucune immixtion

A... fait état de la part de ce dernier d'un ton autoritaire et déplacé à son égard dès le 21 janvier 2010 (contrôle d'une absence momentanée du bureau), l'immixtion dans ses prérogatives de responsable

Z... de sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux sans s'assurer les services d'un maître d'oeuvre ne constitue ni une immixtion fautive

puni par l'article L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dès lors que son intention de collaborer avec B... est démontrée, toute forme de participation, même sans partage des bénéfices, ni immixtion

professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que le contrôle judiciaire de la réalité et du sérieux du motif du licenciement ne doit pas dégénérer en une immixtion

sur liste rouge et organisé la réexpédition de son courrier à leur domicile ; que ces faits constituent des manoeuvres d'isolement et d'immixtion dans la vie de la partie civile, plus particulièrement

X..., maître d'ouvrage notoirement profane, en se fondant sur un prétendu souci d'économie, au demeurant non établi, et sans relever son immixtion fautive dans les travaux, la cour d'appel n'a pas donné

de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 1998, sur le pourvoi n° 98-13.021, grâce au moyen tiré de ce que la société X... alimentaire SAGAL était privée de toute autonomie et soumise à l'immixtion

documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés, de certifier les comptes et de contrôler la conformité de leur comptabilité aux règles en vigueur, à l'exclusion de toute immixtion

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

[2] Bail consenti par un conseil municipal à une société d'enseignement secondaire libre - Immixtion du préfet dans l'appréciation de la validité d'un contrat.

lesquels il n'a pas été payé ; - que les désordres mineurs relevés par l'expert doivent être indemnisés par son assureur CBL INSURANCE ; - que l'expert a mis en cause la responsabilité du BET et l'immixtion

Attendu que pour condamner in solidum la société Cegelec et la société Allianz au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Mazerelec, l'arrêt retient qu'il est manifeste que l'immixtion

compétent dès lors qu'elle n'avait aucune qualification ni expérience en fait de citernes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'immixtion

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CES MOTIFS CONSIDERE QUE MME DE VILMORIN AVAIT QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE QUALITE POSTULE L'EXISTENCE D'ACTES D'IMMIXTION

EXERCER UNE UNFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL DONT IL EST SAISI; QU'UNE INCULPATION POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX DE PERSONNES N'ETANT PAS LES GERANTS DE DROIT DE LA SOCIETE SUPPOSE L'EXAMEN DE FAITS D'IMMIXTION