ADMINISTRATIF — 13 mai 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631435
- Date
- 13 mai 1910
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Subvention indirecte à une société d'enseignement secondaire libre - Absence du conseil académique. [2] Bail consenti par un conseil municipal à une société d'enseignement secondaire libre - Immixtion du préfet dans l'appréciation de la validité d'un contrat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 mai 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631435
Données disponibles
- Texte intégral
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